France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation

France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034190708

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034190708/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation

Sur le web

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 07 - 11 - 1995

Notes

Note publique d'information :

D. 95-120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté ainsi que celles précedemment dévolues au Ministre de la fonction publique. D. 97-717 du 11 juin 1997

Historique