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Identifiant pérenne de la notice : 034225498Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034225498/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cession de biens

Variantes de point d'accès

Abandon aux créanciers
[Nom commun]
Bénéfice de cession de biens
[Nom commun]
Cession de biens aux créanciers
[Nom commun]
Cession liquidative
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'abandon que le débiteur fait de ses biens aux créanciers lorsqu'il n'est pas en mesure de les payer


Notices d'autorité liées

Autre   Emprisonnement pour dettes (Voir aussi)
Autre   Proposition concordataire (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12500329v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Cession de biens
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1996-02-07
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Assignments for benefit of creditors
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034225498
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-02-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 20 h 09

... Références liées : ...