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Identifiant pérenne de la notice : 034233644Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034233644/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pays (administration locale)

Variantes de point d'accès

Pays (droit administratif)
[Nom commun]
Politique de pays (administration locale)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Nouvelle entité territoriale française, intermédiaire entre la commune et le département, créée par la loi du 04-02-1995 : le pays se fonde sur une "cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale", permettant "un projet commun de développement". Le découpage doit être assuré par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; le pays ne se substitue pas aux divisions administratives existantes, mais il en sera "tenu compte... pour l'organisation des services de l'État et la délimitation des arrondissements

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Loi n ° 95-115 du 04-02-1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), art. 1 et 22-24 (JO du 05-02)
Monde, 1997-01-17
Source consultée en vain : Laval RVM, 1997-08

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12501001w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034233644
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 13-02-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 11-02-2021 à 15 h 59

... Références liées : ...