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Identifiant pérenne de la notice : 050670360Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050670360/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Indivisibilité (droit)

Variantes de point d'accès

Actes juridiques indivisibles
[Nom commun]
Divisibilité (droit)
[Nom commun]
Obligations indivisibles
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Pluralité de responsables (Voir aussi)
Autre   Solidarité (droit) (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Source consultée en vain : Laval RVM, 1999-09. - LCSH, 1999-09

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135368988

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050670360
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 09-12-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 31

... Références liées : ...