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Identifiant pérenne de la notice : 159096367Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/159096367/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Unité économique et sociale

Variante de point d'accès

UES
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Notion née de la jurisprudence du droit du travail, contraignant au regroupement de plusieurs petites entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun


Notice d'autorité liée

Autre   Comités d'entreprise, Droit (Voir aussi)

Source

Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement parue au Journal Officiel du 1er novembre 2005, n°255, p.17179 à 17248
Code du travail (art. L.2322-4)
Unité économique et sociale : état des lieux et souhaits de réforme / B. Boubli [in] Jurisprudence sociale Lamy, 2004, 150-151

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16577771f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 159096367
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 10-03-2012
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 07 h 24

... Références liées : ...