paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 200158449Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/200158449/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Reconnaissance des situations (droit international privé)

Variantes de point d'accès

Méthode de la reconnaissance (droit international privé)
[Nom commun]
Méthode de la reconnaissance des situations (droit international privé)
[Nom commun]
Méthode de reconnaissance (droit international privé)
[Nom commun]
Méthodes de reconnaissance (droit international privé)
[Nom commun]
Reconnaissance, Méthode de la (droit international privé)
[Nom commun]
Reconnaissance des situations juridiques (droit international privé)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Les méthodes de reconnaissance visent à assurer qu'une situation déjà acquise sous l'empire d'une loi étrangère ou par le biais des organes d'un État étranger bénéficie du maintien du régime sous lequel elle s'est constituée, en dépit du franchissement des frontières de son pays d'origine (reconnaissance des jugements, reconnaissance des situations). L' État dans lequel une situation est invoquée (État de reconnaissance) renonce à l'application de sa propre règle de conflit pour vérifier la validité de cette situation, au profit de la loi qui a fait surgir ou donné corps à la situation


Notices d'autorité liées

Autre   Jugements étrangers (Voir aussi)
Autre   Loi étrangère (Voir aussi)

Source

Droit international privé / J.-P. Laborde, S. Sana-Chaillé de Néré, 2014 (p. 101-102) : méthode de la reconnaissance
La méthode de la reconnaissance est-elle l'avenir du droit international privé ? : conférence inaugurale, session de droit international privé / P. Lagarde, 2014 [in] Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 2014, 371 (p. 19-42) : méthode de la reconnaissance des situations ; méthode de reconnaissance des situations ; méthode de reconnaissance
La reconnaissance des situations en droit international privé / P. Lagarde, 2013
Le droit international privé / D. Bureau, H. Muir Watt, 2009 (p. 104-125) : méthodes de reconnaissance

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb171176314

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 200158449
Identifiant fusionné : 197892051
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 13-04-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 9999
Date de dernière modification : 17-12-2018 à 19 h 23

... Références liées : ...