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Identifiant pérenne de la notice : 203105079Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

Dumortier, Gaëlle
Nom à l'état civil

Information

(par souci de protection des données à caractère personnel, le jour et le mois de naissance peuvent ne pas être affichés)
Langue d'expression : français
Pays : France
Genre : Féminin

Notes

Note publique d'information : 
Maître des requêtes au Conseil d’État

Identifiants externes

Source

La modulation dans le temps des effets des décisions de justice en droit français / Olga Mamoudy, 2013

... Références liées : ...