Note publique d'information : Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout
acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement
négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse.
Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche
des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer
quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle
à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une
apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps
différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple
censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré
ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence.
Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être
totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux
approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge
de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur
et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie
nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant
également dans le prolongement d’évolutions passées.
Note publique d'information : Recourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any
administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative,
repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act.
Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the
decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat
reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency
referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the
excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional
techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement
has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse
of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse
against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance
of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional
attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse
regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions)
is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but
which also joins however in the continuation of past evolutions.
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