Identifiant pérenne de la notice : 205020534
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : La catégorie des principes généraux non écrits du ou de droit revêt une spécificité
particulière en droit communautaire. Ils refletent à la fois le patrimoine commun
des Etats membres, et l'incomplétude du droit communautaire. Il s'agit donc de définir
les méthodes utilisées par le juge communautaire pour les déterminer, et leur rôle
exact dans le système communautaire, compte tenu des contraintes de ce système. L'analyse
systémique peut être conduite selon une approche constitutionelle ou administrative.
Les principes généraux non écrits du droit communautaire jouent tout d'abord un rôle
considérable dans la réalisation de la Communauté de droit, qui renvoie au concept
d'Etat de droit. Ses structures impliquent la suprématie de la Constitution, la hiérarchie
des normes, la distribution des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux.
A travers ces différents aspects, les principes généraux non écrits structurent l'ordre
juridique communautaire. Ils contribuent également à assurer l'effectivité des règles
juridiques et le droit au droit par le droit au juge et son corollaire, le droit à
un procès équitable...
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Documentation
