Note publique d'information : Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte
globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs
gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation
remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les
lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie
de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le
plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation
de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité,
qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié,
pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé
par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la
détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection
supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures
appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil
Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité
à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable.
Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend
à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants
permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ci.
Note publique d'information : Following one decade of continuous reforms of the juvenile offenders penal law and
while a global recast of the matter is considered, it appears important to question
the superior principles governing it. Despite its original crystallization, starting
in 2002, through the original mechanism of fundamental principle recognized by Republic
Law, and its protection by some international tools, the autonomy of the juvenile
justice is still currently questionable. On the substantial side, juvenile justice
is based on principles, recognized as superior, of answer’s adaptation to the educational
and moral restoring of the juvenile and sentence mit igation, which appear nearly
absolute. On the other hand discernment has not benefited from an explicit consecration
of its paramount status. It is even challenged by the age arbitrary criteria despite
the fact that this condition is a cardinal preliminary for penal responsibility determination.
On the procedural side, notwithstanding their supra-legislative guarantee, specialized
jurisdictions so as requirement for appropriate procedures, regularly inflected, seems
dedicated to relativity. Constitutional Council, both matter constituent and guarantor,
has been very often invited to determine unreachable limits and to protect the unalterable
core. Based on this core’ identification and assessment, this work intend to demonstrate
that malleability of the form principles of juvenile offender penal law allows by-pass
of background principles immutability, governing this one.
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