Identifiant pérenne de la notice : 205100430
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : La loi de sauvegarde des entreprises est adoptée le 26 juillet 2005. Elle institue
plusieurs nouveautés parmi lesquelles la nouvelle procédure de sauvegarde dont on
dit qu'elle est inspirée de la procédure américaine du chapitre 11. Certains l'ont
présentée comme un "chapter 11 à la française". L afinalité de cette thèse fut de
déterminer si cette nouvelle procédure française est une simple reproduction de la
procédure américaine ou si elle s'en différencie. nous avons donc procédé à une étude
comparée des droits américains et français quant à la procédure de sauvegarde : les
ressemblances manifestes des deux procédures sont analysées tout en mettant en exergue
leurs points de divergences.
Note publique d'information : French law protecting companies from bankruptcy was adopted on July 26, 2006. This
law brought some changes such as the new protection proceedings ("proccédure de sauvegarde),
which are said to derive from Chapter 11 in united States and appear for some commentators
as a French version of Chapter 11. The aim of the present thesis is to determine whether
french protecting proceedings are similar or different from Chapter 11. To this regard,
the Americain and French systems had been compared and analyzed in both their common
points and differences.
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Documentation
