Identifiant pérenne de la notice : 205218067
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé
cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir
"responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité
des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la
loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables
ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection
suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une
protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente
selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis
que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de
la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires.
Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti
pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle
pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci
ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ?
A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques
? ... Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse.
Note publique d'information : In the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case
formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to
rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy
of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was
thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary
citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection
for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection
against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the
standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends
subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will,
the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does
substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the
specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities
? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward
oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis
will attempt to answer such questions
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