Note publique d'information : La présente étude a pour objectif de déterminer la place réservée à la proximité dans
les systèmes de droit international privé de la famille français et tunisien. L’accent
sera mis tout d’abord sur les divergences entre les deux pays dans l’identification
du rattachement le plus proche de manière abstraite et les méthodes adoptées pour
le désigner, ensuite sur les insuffisances constatées dans l’intégration de ce procédé
dans les deux pays. Ainsi, il s’avère que l’orientation générale du législateur tunisien
privilégiant le rattachement des relations familiales à la nationalité, s’intègre
bien dans une perspective de recherche de la proximité telle que perçue dans le système
tunisien. A l’inverse, le système français requiert un choix différent qui tient compte
de la composition de la société française. La résidence habituelle qui ne cesse de
proliférer dans les règles de conflit françaises concrétise mieux que la nationalité,
le rattachement de proximité en France. Cependant, les prévisions des règles de conflit
préétablies sont susceptibles d’être détrompées lors de leur application, ce qui nécessite
une correction tant sur le plan conflictuel, que sur le plan matériel. Les corrections
appellent l’intervention du juge qui doit vérifier d’une part, la conformité du résultat
établi objectivement avec la spécificité de la relation de droit et d’autre part,
la conformité des dispositions du droit désigné aux recommandations de l’ordre juridique
dû. Toutefois, dans une matière où le législateur est intervenu, il devient difficile
de laisser au juge la possibilité d’apprécier souverainement le résultat d’une règle
de droit prédéterminée. C’est pourquoi, l’exercice discrétionnaire par le juge de
cette prérogative est appréhendé par les législateurs français et tunisien en raison
de l’insécurité qu’elle pourrait engendrer. Pourtant, il existe bel et bien des méthodes
permettant de concilier les exigences de la proximité avec celles de la sécurité juridique.
Il convient par conséquent de les identifier, avant de proposer les réformes nécessaires
dans les systèmes étudiés afin de mieux concrétiser la proximité.
Note publique d'information : The following study is aimed to determine the broad place of the proximity in Private
International Family Law within French and Tunisian legal systems. First of all, this
analysis draw attention to the differences between countries in the identification
of the connecting factor in abstract way within personal status matters as well as
the methods used to designate it. Then, it underscores the deficiencies observed within
the integration of this process in both countries.Thus, the general position of the
Tunisian legislator which is in favor for connecting factor offamily relationships
to nationality fits into a perspective research of proximity as provided in the Tunisian
system. Unlike, the French system requires a different choice reflecting the composition
of the French society. The proliferation of habitual residence in the French rules
of conflictem bodies more than nationality, the connecting factor of proximity in
France.However, the forecasts of pre-established rules of conflict are undeceived
and may require, when applied, their correction in terms of conflict and material.
Such corrections require the intervention of judges to verify the compliance of the
result with the specificity of the relationship of law on one hand and the compliance
of the provisions referred by the law of the Forum on the other hand. Nevertheless,
when the legislator intervened, it becomes difficult to allow the assessment of the
result pre-determined of the rule of law to the judge. Therefore, the appreciation
of the judge for such prerogative is apprehended by legislators of both legal systems
already studied because of the insecurity that could generate. Nonetheless, there
are methods which allow the reconciliation of requirements of proximity withthose
of legal security. Consequently, it would be more appropriate to identify them before
proposing the necessary reforms within studied systems to better embody the proximity.
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