Note publique d'information : Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe
une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces
contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées
par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains
opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer
une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps
cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance
par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire,
la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande
ampleur.
Note publique d'information : Often, ancillary to public order contracts, the beneficiary of such public order contracts
develops an ancillary activity thanks to the means made available to them as part
of these contracts. The purpose of this research is to analyse the legal questions
raised by this practice, the aim of which is first and foremost financial. For certain
operators, the aim is to use the contracts granting them a principal activity in order
to develop an ancillary activity which will generate additional revenues.This ancillary
activity was for a long time an exceptional phenomenon, hence the widespread ignorance
by the doctrine which until now had not devoted any specific study to the subject.
The research has revealed, on the contrary, that the ancillary activity is in fact
frequent and widespread.
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