Note publique d'information : La remunération des fonctionnaires est une problématique dont I'actualite politique,
économique et sociale est constante. Si l'intérêt qu'elle suscite chez l'économiste
est évident, elle a également tout lieu d'attiser la curiosité et de retenir l'attention
du juriste. En premier lieu, on ne pourra que relever, et ceci en raison du poids
des dépenses de personnel sur le budget des collectivités publiques, la forte influence
du droit des finances publiques sur cette branche du droit de la fonction publique.
A cet égard, seule une lecture combinée du droit de la fonction publique et du droit
des finances publiques permet de mener efficacement une étude exhaustive du droit
des rémunérations publiques dans la fonction publique en France. En second lieu, au
vu des exigences toujours grandissantes de transparence et de la multiplication des
critiques à l'encontre des rémunérations accessoires des fonctionnaires, des éclaircissements
sur les mérites et les défaillances du régime indemnitaire permettent de mesurer pleinement
les conséquences d'une gestion traditionnelle des rémunérations et les limites d'une
gestion plus moderne. Enfin, compte tenu du développement de considérations managériales
en droit public et, de ce fait, d'une culture du résultat, l'étude montre que le cadre
statutaire et budgétaire de la matière a été récemment adapté afin de rendre la rémunération
au mérite des fonctionnaires effective. En définitive, force est de constater que
si, pour l'heure, le régime juridique de la rémunération des fonctionnaires reste
emprunt de fortes spécificités juridiques, l'introduction progressive du management
public tend à atténuer le particularisme juridique de la matière et amorce ainsi une
évolution du droit de la fonction publique vers un droit public du travail.
Note publique d'information : Civil' servants remuneration is an issue which has always been topic to political
and economic discussions. One could get the impression, if this topic is of any interest
of economists, it catches also jurists' curiosity. Firstly, given the size of personnel
spending on the public budget and the national debt, influence on financial law can't
be underestimated. In fact, it's the mix of financial law and civil servant law which
forms public remuneration law. Secondly, because of the requirements of transparency
and of the multiplication of the criticism levelled against civil servants' secondary
remuneration, the remuneration system's virtues and the breaches of duty have to be
explained in order to emphasize the traditional management's repercussions and the
modern management's limits. Lastly, because of the expansion of new public management
and so of the culture of result, this analysis demonstrates that civil servants' status
was adapted in order to make performance related pay become effective. In short, if
for the moment, civil servants' remuneration system respects legal specificities,
the progressive introduction of public management may transform civil servants' law
on public work law.
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