Note publique d'information : La renonciation du salarié s'est développée dans une double direction. La pratique
des accords dérogatoires et du referendum abdicatif a donné naissance à une forme
nouvelle de renonciation, la renonciation collective. La renonciation du salarié s'est
également développée sous une forme plus classique, notamment grâce à des mécanismes
à vocation abdicative ou encore à effet abdicatif. Cette renonciation, devenue un
instrument de gestion de l'entreprise, rencontre bien quelques limites. Il est notamment
interdit de renoncer aux droits-fonctions ou aux droits d'origine conventionnelle.
Toutefois, les moyens juridiques utilisés actuellement pour interdire la renonciation
n'ont pas été utilisés au maximum de leurs possibilités. Il conviendrait en particulier
de rendre toute leur portée aux notions d'ordre public ou d'interdiction de renoncer
par avance. Ceci est rendu nécessaire par l'insuffisante protection apportée au salarié
par le régime juridique actuel de la renonciation. En particulier, la notion de manifestation
de volonté claire et non équivoque, utilisée par le juge, reste source d'incertitude.
Pour améliorer la prévisibilité des solutions en matière de renonciation, l'utilisation
de l'écrit est préconisée, de même que la création, au profit du salarié, d'un délai
de réflexion et d'une obligation d'information sur la renonciation
Note publique d'information : The renunciation of the employee has developed in two directions. The practice of
dispensatory agreements and the abdicative referendum has given rise to a new form
of renunciation, the collective renunciation. The renunciation has also developed
in a more classical way, due in particular to mechanisms with abdicative vocation
or effect. This renunciation, now an instrument in firm management, has certain limitations.
For instance, it is forbidden to renounce to rights conceded by collective labour
agreements. In spite of this, the current use of judicial means have not been maximised.
In particular, it would be necessary to apply notions such as law and order and prohibition
of renunciations in advance. This is made necessary by the insufficient protection
confered upon employees under the present law relating to renunciation. To improve
the forseeability of judicial solutions in this area, it is recommended that renunciations
be in writing as well as creating in favour of the employee a "reconsideration period",
and imposing on the employer an obligation to inform the employee of the consequences
of the renunciation
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