Identifiant pérenne de la notice : 205783627
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : En dépit de son ancienneté et de la concurrence des sociétés de droit commun, la copropriété
de navire figure toujours en bonne place parmi les formes juridiques d'exploitation
des navires. Utilisée après la guerre pour la reconstruction de la flotte de pêche,
l'institution a connu une crise jurisprudentielle due à une réglementation sommaire.
Dans le cadre de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres
bâtiments de mer, elle a fait l'objet d'une reforme mesurée, qui a permis de l'adapter
aux exigences de l'armement moderne tout en préservant ses caractéristiques traditionnelles.
Groupement d'appropriation et d'exploitation collectives d'un navire, la copropriété
maritime est dotée d'une nature juridique hybride, située à la frontière du droit
des sociétés et du droit des biens, ce qui permet d'expliquer le domaine d'application
que les sociétés de droit commun n'ont jamais pu lui disputer. Parce qu'elle offre
aux praticiens l’efficacité d'action d'une structure de type sociale jointe a des
avantages lies à la propriété du bâtiment, elle se pose face à ces dernières en véritable
technique juridique alternative, spécifiquement adaptée aux navires. Ce constat explique
son utilisation dans toutes les branches de la navigation ; il justifie également
le fait qu'elle ait été choisie comme instrument de financement de l'armement. En
effet, à partir des années quatre-vingt-dix, une politique d'incitation fiscale à
l'investissement dans les navires a été entreprise, qui a suscité un véritable renouveau
de la copropriété maritime, comme instrument de collecte des capitaux extérieurs au
secteur maritime en faveur des flottes de commerce et de pêche.
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Documentation
