Note publique d'information : Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité,
fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres.
La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est
grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est
à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle,
fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir
réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions
qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette,
celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur.
Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité
croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être
précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène
: l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant
la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer
les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction.
Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre
réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise
à souligner
Note publique d'information : The context of a couple’s break-up, whether they are married, in a civil partnership,
engaged or cohabiting, is conducive to prejudice the respective interests of either
person in the couple. As the issue of compensation for damages emerges, the temptation
is to blame the other person, especially when this one can be regarded as the cause
of the break-up. An action can be brought on the basis of tort liability in the section
1382 of the French civil Code. The question of its implementation was still open.
A detailed analysis of the case-law shows that this legal basis, which is supposed
to award compensation, is actually used as a punishment. This resistance to the development
of objectification and to the increasing legal neutrality in the organization of the
couple’s relationships had to be clarified and explained. The first objective of the
study was to grasp the reality of the phenomenon: tort liability is used as a “private
penalty”, which highlights its repressive function. The second purpose was to determine
the values that judges are trying to protect through this particular way of application
of the law. Beyond the diversity of sanctioned behaviours, the thesis aims at bringing
out the role of judges in finding a right way between the right to compensation and
the freedom to break-up.
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