Note publique d'information : Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique
qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits
et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme
l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union
européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que,
contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour
seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite
entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne
donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à
modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant
l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit
de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle.
L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités.
Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation
qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé,
la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or
cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit
de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus
de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles
d’en résorber les écueils.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
