Identifiant pérenne de la notice : 206021232
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : LA LOI DU 10 MARS 1927 A AJOUTE UNE DIMENSION JUDICIAIRE A LA PROCEDURE D'EXTRADITION
PASSIVE RAPPELANT QUE CELLE-CI NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
ENTRE DEUX ETATS MAIS AUSSI LA LIBERTE INDIVIDUELLE DE LA PERSONNE RECLAMEE. SON ARTICLE
16 IMPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION "STATUANT SANS RECOURS, DONNE SON AVIS MOTIVE
SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION" CETTE JURIDICTION DOIT DONC VERIFIER QUE LES CONDITIONS
LEGALES DE L'EXTRADICTION SONT SATISLA LOI DU 10 MARS 1927 A AJOUTE UNE DIMENSION
JUDICIAIRE A LA PROCEDURE D'EXTRADITION PASSIVE RAPPELANT QUE CELLE-CI NE CONCERNE
PAS SEULEMENT LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE DEUX ETATS MAIS AUSSI LALIBERTE INDIVIDUELLE
DE LA PERSONNE RECLAMEE. SON ARTICLE 16 IMPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT
ANS RECOURS DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION CETTE JURIDICTION DOIT
DONC VEFITIER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXTRADITION SONT STATISFAITES PAR LA
DEMANDE DE L'ETAT ETRANGER. L'IMPRECISION DU TEXTE QUANT A LA NATURE DE CET "AVIS",
JURIDICTIONNEL OU SIMPLEMENT CONSULTATIF A CREE DE NOMBREUSES DIFFICULTES ET A ENTRAINE
UNE JURISPRUDENCE PARFOIS CONTRADICTOIRE. LA COUR DE CASSATION, QUI, D'ABORD, REFUSAIT
TOUT RECOURS CONTRE CET "AVIS" A L'INITIATIVE DES PARTIES INTERESSEES, LES ACCEPTE
DEPUIS 1984, SEMBLANT RECONNAITRE A L'"AVIS" UN CARACTERE FAITES PAR LA DEMANDE DE
L'ETAT ETRANGER. L'IMPRECISION DU TEXTE QUANT A LA NATURE DE CET AVIS JURIDICTIONNEL
OU SIMPLEMENT CONSULTATIF A CREE DE NOMBREUSES DIFFICULTES ET A ENTRAINE UNE JURISPRUDENCE
PARFOIS CONTRADICTOIRE. LA COUR DE CASSATION QUI, D'ABORD REFUSAIT TOUT RECOURS CONTRE
CET AVIS A L'INITIATIVE DES PARTIES INTERESSEES, LES ACCEPTE DEPUIS 1984, SEMBLANT
RECONNAITRE A L'AVIS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL. LE CONSEIL D'ETAT, TOUT EN ADMETTANT
FORMELLEMENT LE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CONTINUE POUR SA PART DE TRAITER
L'"AVIS" COMME UNE SIMPLE OPINION, ELEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE. L'ANALYSE
DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT MENER AU CONSTAT QUE SES "AVIS"
JURIDICTIONNEL. LE CONSEIL D'ETAT TOUT EN ADMETTANT FORMELLEMENT LE RECOURS DEVANT
LA COUR DE CASSATION CONTINUE POUR SA PART DE TRAITER L'AVIS COMME UNE SIMPLE OPINION
ELEMENT DE LAPROCEDURE ADMINISTRATIVE. L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE
D'ACCUSATION PEUT MENER AU CONSTAT QUE SES AVIS REMPLISSENT LES CRITERES HABITUELLEMENT
ADMIS D'UN ACTE JURIDICTIONNEL. IL SERAIT SOUHAITABLE QUE LE LEGISLATEUR INTERVIENNE
DANS CE DOMAINE POUR TENIR COMPTE DES DONNEES ACTUELLES. REMPLISSENT LES CRITERES
HABITUELLEMENT ADMIS D'UN ACTE JURIDICTIONNEL. IL SERAIT SOUHAITABLE QUE LE LEGISLATEUR
INTERVIENNE DANS CE DOMAINE POUR TENIR COMPTE DES DONNEES ACTUELLES.
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