Identifiant pérenne de la notice : 206591160
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : CETTE THESE A POUR BUT D'ETUDIER LA NATURE ET LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES PAR LESQUELS
DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES PARVIENNENT A UN ACCORD DE VOLONTES. CET ACCORD
DES VOLONTES PEUT TOUT D'ABORD DEBOUCHER SUR UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL, SOUS
RESERVE QUE CHACUN DES COAUTEURS DE L'ACTE DISPOSE D'UNE AUTONOMIE DE VOLONTE ET DE
PERSONNALITE. CET ACCORD DES VOLONTES PEUT EGALEMENT DEBOUCHER SUR UN CONTRAT. LE
CONTRAT AINSI PASSE ENTRE PERSONNES PUBLIQUES POSSEDE UN CRITERE DE QUALIFICATION
AUTONOME POUR DETERMINER SON CARACTERE ADMINSITRATIF, ET QUI TIENT A CE QU'IL REALISE
LA COOPERATION MUTUELLE DE DEUX SERVICES PUBLICS. CEUX DES CONTRATS ENTRE PERSONNES
PUBLIQUES QUI SONT RELATIFS A L'HARMONISATION DES COMPETENCES DE LEURS AUTEURS SONT
SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE SPECIFIQUE EXCLUANT LES POUVOIRS HABITUELLEMENT DEVOLUS
A L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF. LE CRITERE QUI PERMET
DE DISTINGUER UN ACTE UNILATERAL PRIS DE L'ACCORD DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES
D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LES MEMES PERSONNES NE REPOSE NI SUR LE NOMBRE DES AUTEURS
DE L'ACTE, NI SUR LE FAIT QUE L'ACTE PRODUIT OU NON DES EFFETS A L'EGARD DES TIERS.
CETTE QUALIFICATION PEUT SOIT RESULTER D'UN TEXTE, SOIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE, RESULTER
DE LA VOLONTE DES AUTEURS DE L'ACTE QUI DISPOSENT ALORS DU CHOIX DE LA QUALIFICATION
A DONNER A L'ACCORD DE LEURS VOLONTES.
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Documentation
