Note publique d'information : Le régime fiscal des sociétés de personnes se caractérise avant tout par l’originalité
du mode d’imposition des résultats dégagés par de tels groupements : les articles
8 et 218 bis du Code général des impôts organisent en effet une imposition des résultats
sociaux entre les mains des associés. Cette thèse propose de revisiter ce régime fiscal
atypique dit de la « semi-transparence », mais sous un angle nouveau, celui de la
situation de l’associé d’une société de personnes. La semi-transparence apparaît alors
comme le régime fiscal en vertu duquel, dès la clôture de l’exercice, l’associé qui
détient, par exemple, 30% des parts d’une société de personnes sera imposé sur 30%
des bénéfices de la société alors même qu’il n’aurait rien perçu, ou, au contraire,
pourra déduire 30% des pertes réalisées alors pourtant qu’il ne lui a pas été demandé
de les combler. Parallèlement, en tant que détenteur de titres sociaux, l’associé
doit faire face aux droits d’enregistrement, de donation ou de succession, à l’impôt
de solidarité sur la fortune et à la taxation des plus-values. Ce positionnement du
côté de l’associé impose donc d’étendre l’étude de la semi-transparence au-delà de
la seule imposition des résultats sociaux. Il est ainsi permis de découvrir des interrogations
nouvelles comme par exemple les difficultés liées à l’existence de parts de sociétés
de personnes déficitaires au sein du patrimoine du défunt. Il permet également de
révéler de nouveaux principes, tel l’impératif de neutralité fiscale des mouvements
financiers existant entre les sociétés de personnes et leurs membres, quels que soient
leurs formes, leurs montants ou leurs moments.
Note publique d'information : The tax system applicable to French partnerships is characterised by the original
way of taxation of the results made by such entities. The articles 8 and 218 bis of
the French Tax Code organise the taxation of those results into the associates’ hands.This
thesis is an invitation to review this original tax system usually called “semi-transparence”
(semi-transparency), from a new point of view : the associate’s.The semi-transparency
appears to be the tax system according to which, as soon as the financial year ends,
the associate who holds, for example, 30% of the shares will be imposed on 30% of
the benefit of the company even though he may not have perceived anything, or, on
the contrary, he will be able to deduct 30% of the losses carried out even when he
has not been asked to fill them.At the same time, as holder of titles, the associate
must face stamp duty, donation or inheritance taxes, wealth tax as well as capital
gains taxation. This approach based on the associate commands an extension of the
study of the semi-transparency beyond the sole imposition of the company’s results.
This way, new questions appear such as for example the difficulties related to the
existence of shares of an overdrawn partnership within the inheritance.It also reveals
new principles, such as the necessity of neutrality in the taxation of the financial
operations between French partnerships and their associates, whatever their forms,
amounts or moments.
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