Identifiant pérenne de la notice : 210761679
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : La clause de conscience est, pour le médecin, le droit de refuser de réaliser un acte
médical autorisé par la loi qu'il estimerait contraire à ses convictions. Une situation
d'objection de conscience met en opposition deux droits : un droit individuel - la
liberté de conscience du médecin - et un droit collectif - le droit des patients à
avoir accès à un acte médical. Quelles représentations les médecins généralistes français
ont-ils de leurs droits et de leurs devoirs dans une situation où un patient leur
demande un acte médical qui va à l'encontre de leurs convictions personnelles ? Est-il
possible d'articuler ces deux droits ? Méthode. Étude qualitative par entretiens semi-dirigés
et enquête transversale descriptive et analytique, auprès de médecins généralistes
de la région Rhône-Alpes. Résultats. Étude qualitative. Nous avons interrogé 14 médecins
entre avril et novembre 2016. Ces médecins estimaient que le droit à la clause de
conscience des médecins est essentiel, car il permet le respect de leur intégrité
morale. En revanche, les médecins interrogés considéraient que le patient ne doit
pas subir la clause de conscience du médecin et que celle-ci doit toujours être réalisée
dans le respect du patient. Les médecins déclaraient que le médecin objecteur a le
devoir d'informer le patient sur l'acte demandé et d'orienter le patient à un confrère
qui effectuera cet acte. Étude quantitative. Nous avons interrogé 101 médecins entre
décembre 2016 et mars 2017. Parmi eux, 19 médecins avaient déjà été dans une situation
d'objection de conscience et 8 médecins avaient refusé de réaliser l'acte. 52% des
médecins ont répondu que le médecin a parfois une obligation déontologique professionnelle
à fournir un acte qui va à l'encontre de ses convictions personnelles et 84% considéraient
que le médecin objecteur a un devoir d'informer et d'orienter le patient. Concernant
ces devoirs, il n'y avait pas de différences statistiquement significatives entre
le groupe en accord ou en désaccord avec la loi. Discussion et conclusion. Les résultats
de notre étude et les données de la littérature montrent que la clause de conscience
ne compromet ni la responsabilité du médecin envers son patient, ni le professionnalisme,
si le médecin objecteur transmet une information claire, loyale et adaptée sur l'acte
demandé et l'oriente vers un confrère qui réalisera cet acte. Elle ne compromet pas
non plus la responsabilité du médecin envers la société, car la société investit le
corps médical dans son ensemble à fournir un acte médical, et non pas chaque médecin
individuellement. Par ailleurs, les résultats de notre étude montrent que la clause
de conscience permet de respecter l'autonomie du médecin, c'est-à-dire son intégrité
morale et son indépendance professionnelle dans une société qui pourrait tendre à
le faire devenir prestataire de services. La clause de conscience, dans les conditions
prévues par la loi, permet donc le respect de l'autonomie du patient tout en respectant
l'intégrité morale du médecin. Les patients ont un intérêt immense à ce que leur médecin
soit consciencieux - dans le sens qu'il tende à rechercher le bien -, et intègre -
c'est-à-dire fidèle à ses engagements
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
