Note publique d'information : La spécificité de l’objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d’entreprise.
L’affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu’au sujet de la PIND et
appelaient donc la recherche d’une théorie générale. Concernant la PLA, l’existence
de droits moraux de l’auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise
en œuvre d’un formalisme important. L’objectif du législateur est alors de tenter
de protéger l’auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l’ouvrage.
Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes.
Une telle méthode « principe – exception » se révèle néanmoins alternativement inutile
ou préjudiciable, de sorte qu’il conviendrait de convertir les exceptions en règle
commune. À titre d’exemple, l’attribution initiale des droits d’auteur au maître de
l’ouvrage dans le cadre de l’œuvre collective ou le logiciel devrait être généralisé.
Si la protection apportée à l’entrepreneur dans le cadre du droit de la propriété
littéraire et artistique apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante
dans le cadre du droit de la propriété industrielle. En effet, en dépit de fondements
identiques, le contrat d’entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est
régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l’auteur ou le
créateur. Ainsi, dans ce cadre, l’inventeur ne bénéficie pas d’un droit à la rémunération
proportionnelle, car l’aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle,
de l’obtention de la création à son exploitation. Néanmoins, les règles de l’attributions
du droit à la création industrielle ne sont pas claires
Note publique d'information : The specificity of the subject of intellectual property entitled to a singularity
of the contract of enterprise regime. The assertion is evident both on the literary
and artistic property as about industrial property and therefore called the search
for a general theory.Concerning the literary and artistic property, the existence
of moral rights of the author disrupts the contractual relationship and justify the
implementation of an important formalism. The aim of the legislator is then to try
to protect the author, seen as the weak party to face the project Owner. And although
some exceptions have been introduced, they remain insufficient. Nevertheless, such
a method "principle - exception" proves alternately unnecessary or harmful, so the
exceptions should be converted into common rule. For example, the initial attribution
of copyright to the Owner project under the collective work or software should be
generalized.If the protection provided to the contractor under the law of literary
and artistic property thus appears excessive, it is insufficient otherwise under the
law of industrial property. Indeed, despite identical basis, the contract of enterprise
for industrial property rights is governed by the provisions of the Civil Code, which
do not protect the author or creator. Thus, in this context, the inventor does not
have a right to remuneration proportional because the economic aspect dominates all
stages of the contractual relationship, obtaining creation to its exploitation. Nevertheless,
the rules of the attribution of the right to creation industrial are not clear
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