Note publique d'information : La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques
et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne
qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle
est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est
le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la
diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation
se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est
de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union
européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles
de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités
», car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine
de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications
électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes
de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne,
dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte,
le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire.
Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne,
il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace
sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels
et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure
de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture
institutionnelle des organismes étudiés.
Note publique d'information : The cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications
and energy takes place against the background of the transformation of the european
administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of
the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law
and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities
is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity
with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy
and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance,
European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the
field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic
communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union
of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however,
difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates
a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses
with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament
effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of
political control are largelyinformal and should be better defined, the control it
exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming
the institutional design of the above mentioned organisms.
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