Identifiant pérenne de la notice : 212302051
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le législateur allemand a construit avec beaucoup d'habileté un double système de
protection du client contre l'utilisateur de conditions générales pris dans leurs
rapports internationaux. En effet il a essayé non seulement d'éviter l'application
de la loi étrangère à un contrat lorsque les parties en avaient décidé ainsi, en posant
l'exigence d'un intérêt susceptible d'être reconnu au choix des parties (10 no 8 AGBG),
mais il a maintenu également un certain champ d'action de l'AGBG lorsqu'il résultait
incontestablement que la législation étrangère était applicable au rapport contractuel
(12 AGBG). Ces dispositions ont été remises en cause par la nouvelle loi introductive
au code civil allemand qui intègre les articles 1 à 21 de la convention de Rome. Depuis
le 1er septembre 1986, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 10 no8
AGBG est abrogé et la protection du consommateur est à nouveau remise en cause.
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Documentation
