Identifiant pérenne de la notice : 21232912X
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Bien connue du droit de brevet, la distinction entre invention et découverte de par
son rôle de curseur du champ de la brevetabilité est traditionnellement garante d'un
juste équilibre entre incitation à la recherche à court terme et progrès des connaissances
à long terme. Or, les récentes avancées scientifiques en matière de biotechnologies
et leurs potentialités économiques ont remise en question cet équilibre aboutissant
à une situation de dépendance croissante entre la science et l'économie cristallisée
par l'adoption de la directive 98/44/CE. Cette situation remet en cause l'effectivité
de la distinction entre invention et découverte dont les conséquences dépassent la
simple sphère juridique. En effet, les intérêts en jeu ne sont pas que dogmatiques
mais bien réels notamment en matière de santé publique et de biodiversité.
Note publique d'information : Well known in the patent law field, the distinction between invention and discovery,
through its role as a determiner in relation to patentability, usually ensures a fair
balance between incentive for short term research and the development of knowledge
in the long term. This balance has now been challenged by recent scientific developments
in the field of biotechnology and the economic potential thereof, leading to a growing
reciprocal dependence between science and economics, a situation which has been emphasized
by the adoption of Directive 98/44/EC. This situation calls into question the effectiveness
of the distinction between invention and discovery, the consequences of which lie
beyond the legal field exclusively. It appears that the interests involved are not
only dogmatic, but they are also tangible, especially as regard public health and
biodiversity.