Identifiant pérenne de la notice : 212465775
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la
consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent.
Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger
sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être
employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains
principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors
de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs
règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de
mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit
commun.
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Documentation
