Note publique d'information : Depuis le début des années 90, l’industrie de défense – entendu comme toute entreprise
produisant des biens équipant des forces armées ou leurs services reliés – a connu,
et continue de connaître, une restructuration profonde sous la pression de budgets
étatiques militaires fortement décroissants, du fait de la fin de la guerre froide.
Cet état de fait a engendré en Europe un désengagement progressif, mais encore inachevé,
des Etats dans son rôle d’investisseur, faisant évoluer les marchés de défense d’une
logique captive d’arsenal vers une logique d’économie de marché caractérisée par l’existence
d’un degré de concurrence actuelle. Si jusqu’à cette date, l’industrie de défense
n’était pas un objet de contrôle naturel pour le droit de la concurrence, cette nouvelle
donne lui rend inversement toute sa pertinence. C’est principalement le cas pour le
droit européen de la concurrence, les marchés de défense suscitant un réel intérêt
communautaire au sens du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En cette matière, le point de départ de toute analyse réside dans le caractère éminemment
politique de la matière défense, élément structurant de cette partie réelle de l'économie.
D'une part, l'applicabilité des règles européennes de concurrence fait question, le
TFUE réservant une exception d'application au commerce de produits de guerre, matérialisée
par son article 346. D'autre part, et dépassé ce premier écueil, les marchés de défense
présentent des caractéristiques économiques atypiques (monopsone et fort contrepouvoir
d'achat du côté de la demande, et oligopole restreint et fortes barrières à l'entrée
du côté de l'offre) qui, combinées à des facteurs politiques incontournables, s'opposent
à une analyse concurrentielle classique, cette dernière devant être plus modérée et
raffinée, tant concernant l'intensité du contrôle que les outils pertinents à mettre
en œuvre.