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URI de l'entité : http://www.idref.fr/213596601/idCopier cet URI
Notice de type Notice de regroupement

Point d'accès autorisé

L'exercice des voies de recours contre les décisions prud'homales

Variante de point d'accès

L'exercice des voies de recours contre les décisions prud'homales, recherche pour le Conseil supérieur de la prud'homie
[Notice de regroupement]

Information

Langue d'expression : français
Date de parution :  1989


Notices d'autorité liées

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 213596601
RCR créateur de la notice : 0499
Date de création : 21-10-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 0499
Date de dernière modification : 11-11-2023 à 01 h 42

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