Identifiant pérenne de la notice : 215498852
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques
se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En
ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement
s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du
lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle
loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques
de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un
écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier.
L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche
fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne
dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.
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Documentation
