Identifiant pérenne de la notice : 217570895
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de
droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or
l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la
garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles
sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de
prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri
des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont
ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent
les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique,
néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions
rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de
passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche.
Note publique d'information : Since the transferee is not immune to the risks associated to the transfer of shares,
he inserts guarantees in his contract. But the effectiveness of such clauses is not
fully guaranteed. The implementation of guarantee faces some difficulties. These problems
have two origins. They are first of all related to poor drafting of the convention.
In the absence of a prototype for the development of such clauses, which put the transferee
free of occurrence of a liability, this mission is difficult. They are then liked
to the absence of legal rules relative to the subject. Judges try to fill this legal
vacuum, however the various solutions provided by jurisdictions makes decisions unpredictable.
We then try to recommend solutions related to these guarantees, which provides a higher
protection to the transferee.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
