Note publique d'information : En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif,
le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures
que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de
l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions
et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de
son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait
se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement
rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement.
Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche
est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment
son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures
susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés,
les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis.
Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation
peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations
peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant
de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge
participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus
fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties
ou le juge ?
Note publique d'information : According to the principle of party autonomy that rules the administrative trial,
the litigation is the thing of the parties: the disputed matter is set out in the
contentious writings the parties submit to the administrative judge. The essence of
the office of this judge is to settle the disputed by legally answering the claims
and arguments developed by the parties in their written pleadings. The scope of his
intervention is therefore dependent on the wording of the contentious writings, which
the judge should confine himself to literally interpreting, even when they are badly
written. However, he allows himself to interpret them extensively or restrictively.
The reasons for this choice are uncertain. One of the stakes of this research is to
clarify them. It must also determine the scope of that power, and in particular its
character - is it a possibility or an obligation? -, the elements of the written submissions
likely to be interpreted, the parties whose writings can be assessed, the methods
used, or its limits and the controls to which it is subject. But, because of the central
role of the written pleadings in the administrative process, their interpretation
can have important consequences on this instance. Some interpretations can even destabilize
it. This research should therefore consider ways to correct such imbalances. In interpreting
the parties’ written submissions, the judge participates in the determination of the
disputed matter. Consequently, this study must, more fundamentally, contribute to
determining the author of this matter: the parties or the judge?