Identifiant pérenne de la notice : 239174445
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : La convention européenne des droits de l'homme comporte, dans ses articles 5 et 6,
des délais de procédure dont le domaine a été considérablement étendu par la jurisprudence
européenne. Un point essentiel domine l'interprétation européenne : la prééminence
du droit dans nos sociétés démocratiques. Ce principe est le guide de toute l'œuvre
jurisprudentielle. Ce qui importe le plus est l'impératif précision du domaine des
délais et des délais rapides de procédure au début de la privation de liberté. A ce
moment précis, l'enjeu pour l'individu est majeur. En revanche, en cours de procédure,
différents principes doivent être équilibres : présomption d'innocence, recherche
de la vérité etc. Les concepts de privation de liberté et de matière pénale ont été
étendus de façon très large par les magistrats européens. Les délais d'information
de la personne privée de liberté et de la personne accusée sont relativement précis,
ainsi que le bref délai de contrôle de légalité de la détention. En cours de procédure,
l'enjeu des délais raisonnables de détention provisoire ou de procès est certes intense,
mais il est équilibre avec l'ensemble des impératifs cardinaux de procédure. La primauté
du droit sera assurée par une plus grande rapidité du contrôle des privations administratives
de liberté et par une plus grande précision de l'extension du domaine de la convention.
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Documentation
