Identifiant pérenne de la notice : 252531140
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : A l’ère de la transformation digitale des entreprises, les canaux de vente et de communication
auprès des consommateurs deviennent de plus en plus développés et diversifiés. La
mise en place du commerce en ligne, ou e-commerce, se désigne comme une pratique facilitant
l’achat du consommateur et comme une méthode de vente très attrayante pour les internautes.
Cette transition vers le digital n’échappe pas au secteur de la santé : médicaments,
dispositifs médicaux, compléments alimentaires et même produits cosmétiques sont désormais
en vente sur Internet. Ces nouvelles technologies transforment les rapports sociaux
et économiques et font face à de nombreuses problématiques qui nécessitent un cadre
règlementaire adapté. Quelles sont les spécificités règlementaires rattachées à chaque
statut de produit ? Nous nous intéresserons plus précisément au cas particulier des
gammes multi-statuts dans un contexte de marques ombrelles sous la forme d’un cas
pratique. En effet, les Autorités de santé, et notamment l’ANSM, mettent de plus en
plus en garde contre le risque de confusion entre les différents statuts de produits
pour le consommateur. Nous verrons quelles distinctions doivent mettre en place les
entreprises pharmaceutiques vendant leurs produits en ligne et le cadre règlementaire
qui leur est applicable.
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Documentation
