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URI de l'entité : http://www.idref.fr/255024789/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Protection de l'information (informatique) -- Droit international

Variantes de point d'accès

Données numériques -- Protection -- Droit international
[Nom commun]
Protection des données numériques -- Droit international
[Nom commun]
Protection des données personnelles (informatique) -- Droit international
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Le droit de la protection des données au niveau international s'appuie sur des textes internationaux, principalement la Résolution 45/95 de l'assemblée générale des Nations unies, 14 décembre 1990 et la Recommandation du Conseil de l'OCDE du 23 septembre 1980. Ces deux textes posent des principes non contraignants concernant le traitement des données personnelles dans l'objectif de garantir le droit à la vie privée à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel. Ils prévoient des dérogations pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public, de la santé ou de moralité publique et de protection de droits et libertés d'autrui, spécialement de personnes persécutées (clause humanitaire). Au niveau régional, ces deux textes sont complétés, notamment par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par Conseil de l'Europe, le 28 janvier 1981. Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Conseil d'État a reconnu l'applicabilité directe de cette convention, appelée Convention STE 108 (CE, 18 nov. 1992, n° 115367), parce qu'elle se fonde sur l'article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle est d'application directe


Terme générique

  Droit international

Source

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel / Conseil de l'Europe, Strasbourg, 28 janvier 1981 - https://www.coe.int (2023-01-30)
International & EU data protection law‎ / G. Vermeulen, W. Debeuckelaere, 2019
Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel / A. Bamdé, J. Bourdoiseau, 2018-11-15 - https://aurelienbamde.com (2023-01-30)
Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel : annexe à la Recommandation du Conseil du 23 Septembre 1980 / OCDE - https://www.oecd.org (2023-01-30)
Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel : résolution adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 [in] Human Rights library, University of Minnesota - http://hrlibrary.umn.edu (2023-01-30)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18061014f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-30
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-30
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255024789
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 27-04-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 07-02-2023 à 04 h 01

... Références liées : ...