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URI de l'entité : http://www.idref.fr/258408057/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrôle de conventionnalité

Variantes de point d'accès

Contrôle de conventionnalité des lois
[Nom commun]
Conventionnalité, Contrôle de
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d'une norme de droit interne (législative ou infralégislative) à une convention internationale (supérieure dans la hiérarchie des normes), conformément à l'article 55 de la Constitution, qui pose le principe de la primauté du traité international sur la loi nationale et sur les actes juridiques internes subordonnés à la loi. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conventionnalité des lois par rapport aux engagements internationaux et européens de la France, ce contrôle incombe aux juridictions ordinaires (juges judiciaires et juges administratifs) quand il est invoqué par une partie à propos d'un texte législatif. À certaines conditions (notamment après épuisement des voies de droit interne), ce contrôle peut être exercé aussi par la Cour européenne des droits de l'homme pour établir la conformité d'une loi nationale à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales


Notices d'autorité liées

Autre   Contrôle juridictionnel des lois (Voir aussi)
Autre   Hiérarchie des normes juridiques (Voir aussi)

Source

La fondamentalisation du droit des personnes et de la famille : contrôle de constitutionnalité versus contrôle de conventionnalité / A. Gogos-Gintrand [in] Recueil Dalloz, 2020, 43 (p. 2409-2416)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : Conventionnalité (Contrôle de)
Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité‎ / T. Larrouturou‎, 2021
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Conventionnalité) : contrôle de

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18012994m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-05-06
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-05-06
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 258408057
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 12-11-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-05-2022 à 04 h 06

... Références liées : ...