Identifiant pérenne de la notice : 260441147
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : A l'heure de la mondialisation, la corruption se développe sur la scène internationale.
L'absence d'une justice supraétatique pour combattre le phénomène et l'incapacité
des Etats à l'appréhender l'ont laissé devenir systémique. Prenant la mesure du danger
qui gangrène les valeurs égalitaires et démocratiques à la base de la construction
de l'espace international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les organisations
intergouvernementales élaborent des instruments juridiques pour rapprocher les législations
nationales afin de favoriser une action cohérente des Etats. Cependant, le droit pénal,
régalien et territorial, se plie mal aux impératifs de l'espace international, horizontal
et sans territoire. Craignant de perdre la maîtrise de la répression, le législateur
français n'étend la compétence française dans l'espace et ne partage le champ pénal
avec d'autres Etats, que dans la mesure où la souveraineté française peut être préservée.
Ainsi faussé, le processus d'intenationalisation du droit pénal français remet en
cause sa capacité à participer d'une répression interétatique à la fois juste et efficace
de la corruption internationale.
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Documentation
