Note publique d'information : La réduction de la forme de l’établissement public à l’idée de personne publique spéciale
est un événement dans la pensée juridique française. Formalisée au moment de la construction
du droit administratif moderne, cette réduction est le fruit d’une démarche a priori,
éthique et statique qui a éloigné l’étude des établissements publics de la tradition
du droit public. Il convenait de l’interroger afin de saisir ce que de tels choix
avaient pu masquer. L’étude de la provenance des établissements publics et de leur
développement historique, révélant leur dépendance à l’égard d’une réserve d’autorité
à partir de laquelle l’autorité politique décide librement de la direction de l’administration
d’un établissement, a justifié l’emploi d’une nouvelle perspective, plus proche de
la tradition du droit public. Cette nouvelle perspective tend à se départir de considérations
a priori en se tenant au plus près du développement historique des établissements
publics, notamment en ne rejetant pas comme étranger à son objet les éléments politiques
expliquant leur formation et leur développement. L’établissement public apparait alors
comme une forme juridique spontanée, qui se reconnaît dans le déploiement de la pratique
gouvernementale. Elle est dépendante pour sa formation d’une réserve d’autorité qui
donne à l’autorité politique le pouvoir d’agir à l’écart du droit existant et de décider
librement de la direction et de l’organisation des établissements publics en soumettant
leur administration à son contrôle prudentiel. Cette perspective offre une approche
différente des problèmes contemporains, telle que la question de leur compatibilité
au droit européen de la concurrence, et éloigne les craintes de crise ou de déclin
de la forme de l’établissement public.
Note publique d'information : The current understanding of public establishment as a legal person of public law
with a special vocation is a product of the school of legal positivism. This understanding
of the public establishment differs from the public law tradition. The aim of this
study is to propose another perspective that could reveal what the current one obscures.
To do so, it is proposed to reconnect the study of the public establishments with
the public law tradition. Indeed, the history teaches us that they are products of
governmental practice. Their existence depends on a “réserve d’autorité” that cannot
be fully determined by positive law. It allows the political authority to decide the
direction of the public establishments and to supervise their management for considerations
of political prudence. This perspective gives us another angle to tackle current issues,
such as the compatibility of this legal form with economic activities, especially
regarding European competition law, and dispels the fears of their permanent crisis
or decline.
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