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Identifiant pérenne de la notice : 264225694Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/264225694/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription (droit pénal canonique)

Variantes de point d'accès

Peines (droit canonique) -- Prescription
[Nom commun]
Prescription criminelle (droit canonique)
[Nom commun]
Prescription extinctive (droit pénal canonique)
[Nom commun]
Prescription de l'action (droit canonique)
[Nom commun]
Prescription de l'action criminelle (droit canonique)
[Nom commun]
Prescription de l'action pénale (droit canonique)
[Nom commun]
Prescription pénale (droit canonique)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Prescription : écoulement du temps qui entraîne des effets de droit. En matière judiciaire pénale, elle entraîne l'extinction de l'action. La prescription existe de longue date en droit pénal canonique, héritière du droit romain avant de faire l'objet d'une codification à partir de 1917. Le délai de prescription est variable selon la gravité du délit

Source

Code de Droit canonique, 1917 (Canon 1702 ; 1703 ; 1704)
Code de Droit canonique,1983 (Canon 1362 ; 1363)
La prescription en droit canonique et dans la tradition du code de Napoléon avec applications particulières aux délits les plus graves touchant aux moeurs / V. Nkouaya Mbandji, 2018 [thèse]
La prescription en droit pénal canonique, entre tradition et questions actuelles / E. Petit [in] L'Année canonique, 2018,1, 59 - https://www.cairn.info (2022-08-31)
Petit dict. de droit canonique / J. Werckmeister, 1993 (art. : Prescription (praescriptio)) : prescription de l'action criminelle ; prescription de l'action pénale

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18031396t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Limitation of actions (Canon law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Prescription extinctive (Droit canonique)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 264225694
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-09-2022
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 09-01-2024 à 13 h 09

... Références liées : ...