Identifiant IdRef : 026373939
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Créée le 25 mars 1957 par le traité instituant la Communauté économique européenne
et l'EURATOM. A l'origine organe judiciaire de la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, la Cour de justice est l'institution juridictionnelle des trois Communautés
depuis 1958
Note sur la biographie et les activités : Palais de la Cour de justice, L-2920 Luxembourg
Identifiant BNF : FRBNF118633765
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