Identifiant pérenne : 02643749X
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : D. du 29-6-1982. Attributions fixées par D. du 13-7-1982 précédemment dévolues au
Ministre du travail à l'exception de l'emploi transféré au Premier ministre. Attributions
fixées par D. du 1-4-1983 antérieurement dévolues aux ministres de la solidarité nationale,
de la santé et du travail ain que les attributions concernant l'emploi précédemment
dévolues au Premier ministre
Identifiant BNF : FRBNF118685160
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Equivalent dans un autre référentiel