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Identifiant IdRef : 02643749X
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 29 -  06 -  1982
Date de mort : 20 -  03 -  1986

Notes

Note publique d'information : 
D. du 29-6-1982. Attributions fixées par D. du 13-7-1982 précédemment dévolues au Ministre du travail à l'exception de l'emploi transféré au Premier ministre. Attributions fixées par D. du 1-4-1983 antérieurement dévolues aux ministres de la solidarité nationale, de la santé et du travail ain que les attributions concernant l'emploi précédemment dévolues au Premier ministre

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF118685160
Identifiant ISNI : 0000000107255119

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
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... Références liées : ...