Identifiant IdRef : 02657425X
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Conseil unique depuis l'entrée en vigueur (juillet 1967) du traité signé à Bruxelles
le 08-04-1965 réalisant la fusion des Conseils de la CECA, de l'EURATOM et de la CEE,
le Conseil des CE est devenu Conseil de l'Union européenne le 08-11-1993
Note générale sur le champ d'application : A distinguer de "Conseil européen
Identifiant BNF : FRBNF118795393
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