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Identifiant IdRef : 027689123
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Arbitrage commercial international

Variantes de point d'accès

Arbitrage (droit international privé)
[Nom commun]
Arbitrage du commerce international
[Nom commun]
Arbitrage international commercial
[Nom commun]
Arbitrage international de droit privé
[Nom commun]
Arbitrage international privé
[Nom commun]
Droit international privé -- Arbitrage
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Règlement de conflits en droit commercial international soit par la méthode des conflits de lois, soit par la voie directe, selon une règle de droit librement choisie par les parties ou par le juge choisi par les parties. Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (Code de Procédure civile (art. 1504)). Le droit français de l'arbitrage commercial international est a priori soumis au régime de droit commun du droit international privé mais peut y échapper sur décision des parties ou arbitres

Source

Code de Procédure civile (art. 1504, anciennement art. 1492)

Droit français de l'arbitrage commercial international / D. Vidal, 2004 (p. 27, 31, 39)

Encycl. universalis (art. : Arbitrage, droit) : arbitrage dans le commerce international - http://www.universalis-edu.com (2016-10-11)

JurisClasseur Commercial - Fasc. 199 : Arbitrage commercial - Droit international

L'arbitrage : droit interne, droit international privé / J. Robert, 1993 (p. 225)

L'arbitrage du commerce international / É. Loquin, 2015

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Arbitrage international)

Répertoire pratique de l'Arbitrage commercial international / Francarbi, 2011

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arbitrage) : arbitrage international

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119677889

Utilisation dans Rameau

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