data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 027690423
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Concubinage -- Droit

Variante de point d'accès

Couples non mariés -- Statut juridique
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Code civil, art. 515-8 (Loi n ° 99-944 du 15-11-1999 relative au pacte civil de solidarité)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119678770

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...