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Identifiant IdRef : 027690423Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Concubinage -- Droit

Variante de point d'accès

Couples non mariés -- Statut juridique
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Code civil, art. 515-8 (Loi n ° 99-944 du 15-11-1999 relative au pacte civil de solidarité)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119678770

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : ConcubinageDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85030751Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Unmarried couples--Legal status, laws, etc.Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85141187Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Concubinage -- DroitDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1999-12-13Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...