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Identifiant pérenne de la notice : 027690423Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Concubinage -- Droit

Variante de point d'accès

Couples non mariés -- Statut juridique
[Nom commun]


Termes génériques


Notice d'autorité liée

Source

Code civil, art. 515-8 (Loi n ° 99-944 du 15-11-1999 relative au pacte civil de solidarité)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Concubinage -- Droit
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1999-12-13
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Concubinage
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Unmarried couples--Legal status, laws, etc
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...