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Identifiant IdRef : 08523690XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Partenariats enregistrés

Variantes de point d'accès

Concubinage, Contrats de
[Nom commun]
Contrat d'union civile et sociale
[Nom commun]
Contrats de concubinage
[Nom commun]
Contrats de vie commune
[Nom commun]
Conventions de cohabitation
[Nom commun]
Couples hors mariage -- Contrats
[Nom commun]
Couples non mariés -- Contrats
[Nom commun]
CUCS
[Nom commun]
Enregistrement des unions libres
[Nom commun]
Pacte d'intérêt commun
[Nom commun]
Pactes civils de solidarité
[Nom commun]
Partenariat enregistré
[Nom commun]
Partenariats de vie enregistrés
[Nom commun]
Partenariats homosexuels
[Nom commun]
PIC
[Nom commun]
Union libre enregistrée
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Dispositions (courantes dans les pays de la Communauté européenne) qui permettent à deux personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, de conclure, pour organiser leur vie commune, un contrat déclaré et enregistré publiquement, et ouvrant des droits et des obligations comparables à ceux créés par le mariage

Source

Le partenariat enregistré en droit international privé / M. Mignot [in] Revue internationale de droit comparé, 2001, 3

Le partenariat enregistré et le droit international privé / H. U. Jessurum d'Oliveira, 2004

Les législations européennes relatives à l'enregistrement des couples hors mariage / F. Granet-Lambrechts [in] Droit de la famille, 2005, 2

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF146161873

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Cohabitation agreementsRéférence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2009-02-02

... Références liées : ...