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Identifiant pérenne de la notice : 027824225Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027824225/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Zones d'intervention foncière

Variantes de point d'accès

ZIF
[Nom commun]
Zone d'intervention foncière
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Instituées par la loi du 31-12-1975 pour permettre aux collectivités locales de constituer des réserves foncières en zone urbaine, particulièrement dans les centres villes


Terme générique

  Zones d'aménagement


Notice d'autorité liée

Autre   Zones d'aménagement différé (Voir aussi)

Source

GLU
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11978299p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027824225
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 17

... Références liées : ...