Identifiant IdRef : 027837211
Notice de type Rameau
Eurovoc
Guide juridique Dalloz
Thésaurus BIU Cujas (Abus de pouvoirs, dépassement de pouvoirs, détournement de pouvoirs (droit privé)
Identifiant BNF : FRBNF119792820
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Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Ultra vires (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 1992-12