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Identifiant IdRef : 027847055
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Commissions d'enquête internationales

Variantes de point d'accès

Commissions internationales d'enquête
[Nom commun]
Missions d'établissement des faits (droit international)
[Nom commun]
Missions internationales d'établissement des faits
[Nom commun]
Nations Unies -- Missions d'établissement des faits
[Nom de collectivité]

Source

Commissions d'enquête et missions d'établissement des faits sur le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire international / Nations Unies. Haut-Commissariat aux droits de l'homme, 2015 - http://www.ohchr.org (2018-05-03)

La Cour Internationale de Justice 1946-1996 / A. Eyffinger, 1999 (p. 22)

Les commissions internationales d'enquête / A. Beaucourt, 1909 [thèse]

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Enquête. IV Droit international public) : "commission internationale dont l'unique mission sera d'établir la matérialité des faits" lors d'un différend international

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119800847

Utilisation dans Rameau

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