Droit d'amendement (droit constitutionnel)

Droit d'amendement (droit constitutionnel)

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 028283678

URI de l'entité : http://www.idref.fr/028283678/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit d'amendement (droit constitutionnel)

Variantes de point d'accès

Amendements (procédure parlementaire)

[Nom commun]

Amendements gouvernementaux

[Nom commun]

Amendements législatifs

[Nom commun]

Amendements parlementaires

[Nom commun]

Gouvernement -- Droit d'amendement

[Nom commun]

Parlements -- Droit d'amendement

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement (art. 44 de la Constitution de 1958). Proposition de modification d'un texte de loi au cours de sa discussion

Termes génériques

Procédure parlementaire

Projets de loi

Notice d'autorité liée

Autre Amendements (Voir aussi)

Source

Constitution du 4 octobre 1958 (art. 44) - https://www.legifrance.gouv.fr (2017-10-12)

Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 (art. : Amendement) : amendement législatif ; amendements gouvernementaux

Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 (art. : Amendement)

Eurovoc thesaurus (art. : Amendement) - http://eurovoc.europa.eu (2017-10-12)

Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Amendement)

La rénovation du droit d'amendement / M.-A. Granger [in] Revue française de droit constitutionnel, 2008, 3, 75

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Amendement)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Amendement)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12015117v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Legislative amendments

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-10-12

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85004212

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : Amendements (Procédure parlementaire)

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-10-12

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028283678

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 20-04-1984

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 25-07-2022 à 12 h 00

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